Pour enregistrer ma demande Date de création: 27-JUN-2011
Je dépose mon formulaire auprès d’un bailleur social, d'une mairie ou auprès d’un collecteur du 1 % logement. Je donne la copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de mon séjour sur le territoire national. Je reçois une attestation d’enregistrement : elle m’est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois
Cette attestation contient :
- mon numéro d’enregistrement ;
- la date de dépôt de ma demande. C’est elle qui fait partir le délai au-delà duquel je pourrai faire un recours amiable devant la commission de médiation de mon département afin de faire reconnaître mon droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si je n’ai pas obtenu de proposition de logement et que je remplis les conditions. Le délai est différent selon les départements et peut être indiqué par la préfecture.
Y a-t-il autre chose à faire ?
- Je suis salarié-e d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, je demande à mon employeur si je peux obtenir un logement réservé dans le cadre du 1 % logement.
- Je suis fonctionnaire, je demande au service social de mon administration si je peux obtenir un logement réservé aux fonctionnaires.
- Je peux demander à la mairie de ma commune à bénéficier d’un logement réservé par la commune.
- Je peux demander à la préfecture de mon département à bénéficier d’un logement réservé par le préfet si j’estime que ma demande est prioritaire.
Quels sont les principaux critères de priortité? Date de création: 27-JUN-2011
Sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social, notamment :
les personnes handicapées
les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
les personnes hébergées ou logées temporairement
les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple
les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement
les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.
C'est dans la rubrique motif de la demande du formulaire que je donne les informations permettant de caractériser ma situation par rapport aux critères de priorité.
