Les démarches du demandeur :

Pour bénéficier de l’APA, il faut en faire la demande. Pour cela, il suffit que l’intéressé ou un membre de son entourage retire un dossier de demande. Il peut le faire dans différents lieux :
Les services du département (siège du Conseil général et circonscriptions d’action sociale) ;
Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les maires ;
Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ;
Les services d’aide à domicile agréés ;
Les organismes régis par le code de la mutualité ;
Le cas échéant, l’établissement dans lequel il est accueilli.

Une photocopie, au choix, du livret de famille, de la carte nationale d’identité, d’un passeport de la Communauté Européenne, d’un extrait ou d’un acte de naissance ;
Si le demandeur n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, il doit remettre une photocopie de sa carte de résidence ou de son titre de séjour ;
Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;Le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;
Un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d’un parent.
La photocopie de la carte vitale

Par ailleurs, les rubriques du formulaire de demande doivent être clairement renseignées, notamment les éléments déclaratifs au patrimoine. Toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales.
La demande d’APA doit être adressée directement par le demandeur au Président du Conseil général.

Téléchargez le dossier de demande d'APA

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier complet du demandeur ou l’informer des éventuelles pièces manquantes. Dans ce second cas de figure, et dès réception de ces justificatifs, les services ont à nouveau dix jours pour accuser réception et informer le demandeur que son dossier est désormais complet.

L'APA peut être accordée aux personnes âgées d'au moins 60 ans.
Pour en bénéficier, il faut attester d'une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d'un organisme agréé.
Les personnes classées dans le GIR 1 à 4 ont droit à l'APA , si elles remplissent les conditions d'âge et de résidence requises.
La perte d'autonomie est appréciée sur la base de la grille nationale AGGIR, que le demandeur réside à domicile ou en établissement.
L'APA n'est récupérable ni sur donation ni sur succession.

Pour prétendre au bénéfice de l'APA, le demandeur doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Au regard de la loi et du code de l'action sociale et des familles, cette disposition recouvre deux catégories de personnes :
celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;
les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
Si la condition de résidence stable et régulière n'est pas remplie, le demandeur peut toutefois bénéficier de la prestation. Mais il doit alors se faire domicilier auprès d'un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le Président du Conseil général. Cet organisme peut être : un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS),un centre local d'information et de coordination (CLIC),
un organisme régi par le code de la mutualité,
un service d'aide à domicile agréé.

ATTENTION : la loi définit une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères peuvent donc prétendre à l'APA, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie prévues par la loi, et qu'elles attestent d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour régulier.

L'APA ne peut être accordée qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus.
 
La perte d'autonomie :

L’APA s’adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l’état de santé une surveillance.
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso- Ressources) permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des demandeurs.
A domicile, cette perte d’autonomie est appréciée par un médecin du Conseil général. En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité du médecin coordinateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné.

Les six groupes iso-ressources prévus par la grille AGGIR peuvent être schématiquement caractérisés de la manière suivante :

Le GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent la présence indispensable et continue d’intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie.

Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
- celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer.

Le GIR 3 correspond, pour l’essentiel, aux personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jours des aides pour leur autonomie corporelle. La majorité d’entre elles n’assument pas seule l’hygiène de l’élimination anale et urinaire.

Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes âgées :
- celles n’assumant pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Une grande majorité d’entre elles s’alimentent seules,
- celles n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.

Le GIR 5 comprend des personnes assurant seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement, s’alimentant et s’habillant seules. Elles ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le GIR 6 se compose des personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l’APA, dès lors que les conditions d’âge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aide ménagère servies par le régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.

L’évaluation de la perte d’autonomie des demandeurs d’APA en établissement est effectuée sous la responsabilité du médecin coordinateur de ce dernier, puis validée par le médecin du Conseil général.
Le montant de l’APA en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement applicable au GIR de rattachement du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier.
Le montant de la participation demandée est fixe et égal au tarif dépendance applicable aux GIR 5 et 6.
Le taux de participation augmente avec le niveau de revenu du bénéficiaire, avant de se stabiliser à un peu plus de 80% du montant du tarif dépendance applicable, à partir d’un niveau de revenu supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour une aide constante d’une tierce personne.
L’APA en établissement est versée à l’établissement ou, elle peut être intégrée, dans une dotation globale afférente à la dépendance versée par le Conseil général à l’établissement.
Une participation financière liée aux ressources est également demandée aux bénéficiaires dont les revenus sont supérieurs à 2,21 fois le montant de la Majoration Tierce Personne (MTP)